Accueil
/ Gestion et droit / Gestion / Cas concret / Droits à paiement de base : signer une clause de subrogation pour le transfert automatique des DPB
Publié le vendredi 24 avril 2015 - 16h21
L’Administration considère que, pour certains évènements intervenus après le 15 mai 2013, il n’y a pas de changement d’agriculteur si deux critères de contrôle et de périmètre sont respectés. La nouvelle entité récupère dans ce cas les DPB de la structure initiale.
Changement de dénomination sociale ou de statut juridique, fusion ou scission. Ces situations sont des cas dits de subrogation. Intervenus depuis le 16 mai 2013, ils ne font pas obstacle au transfert de références historiques (DPU payés 2014). Dès lors qu’une clause de subrogation a été envoyée à l’Administration avant le 9 juin 2015,...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
