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/ Gestion et droit / Gestion / Cas concret / Impôt foncier : comment le répartir entre bailleur et preneur
Publié le vendredi 11 novembre 2011 - 16h30
Le fermier est tenu de rembourser à son propriétaire une partie de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il bénéficie des exonérations et dégrèvements inclus dans le calcul de l'impôt.
Avec l'automne, les feuilles d'impôts fonciers viennent remplir les boîtes aux lettres des propriétaires ruraux. La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est due par chacun d'eux au 1er janvier de l'année d'imposition. Ceux qui louent leurs terres peuvent exiger de leurs fermiers qu'ils leur en remboursent une partie lors du...
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