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/ Gestion et droit / Gestion / Cas concret / Vente de terrain à bâtir (1/2) : l'imposition va changer
Publié le vendredi 26 octobre 2012 - 09h47
Le projet de loi de finances modifie l'imposition des plus-values immobilières privées à partir du 1er janvier 2013. Il n'est pas encore voté mais vous pouvez anticiper. Le cas des plus-values professionnelles sera traité dans notre prochain numéro.
Le gouvernement veut modifier la fiscalité des plus-values immobilières (PVI) des cessions de terrains à bâtir des particuliers (1). L'objectif est d'inciter les propriétaires à vendre rapidement et de créer un « choc d'offres » en 2013, avant un durcissement de la fiscalité. Nous abordons ici les dispositions du projet de loi lorsqu'un...
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