• Droit de préemption

• Droit de préemption : prouver l'existence d'un bail

Question - Eleveur de moutons depuis vingt ans, j'exploite des terrains qui appartiennent à une société qui a son siège social dans les îles Vierges. En 2007, j'ai eu l'opportunité de louer 30 ha à côté de mon exploitation. J'ai laissé les 28 ha de prés en coteau pour ne continuer à exploiter que les 10 ha de terres labourables. Je n'ai jamais payé de fermage mais j'ai réglé les impôts fonciers directement à la perception jusqu'en 2009. Depuis, c'est la société qui s'en acquitte. J'ai eu connaissance qu'elle avait l'intention de vendre. J'ai écrit au notaire pour lui signifier que j'étais intéressé par l'achat des terres que j'exploite avec, à l'appui, photocopie du relevé MSA ainsi que de la déclaration Pac. Il ne veut pas reconnaître mon droit de préemption sous prétexte que je ne possède pas de bail écrit et ne paie pas de fermage. Que dit la loi ?