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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Droit de préemption / Donation : prouver la fraude au droit de préemption
Question - J'ai reçu récemment mon relevé parcellaire et j'ai remarqué que certaines parcelles d'un propriétaire sont passées au nom d'un voisin, sans que j'en sois averti. Je me suis tourné vers le le notaire, qui a affirmé que c'était normal, car le propriétaire avait fait une donation. Je loue les terres depuis vingt-deux ans. Est-ce que ce type de pratique est légal ?
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