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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Primes, financements, droits à produire / Aides découplées / Pac : la notion d'associés non exploitants
Question - Une SCEA de trois adhérents associés non-exploitants, non-salariés agricoles et dont un seul est majoritaire peut-elle encaisser des aides Pac ? Aucun des associés ou gérant ne paye de cotisations à la Mutualité sociale agricole, à l'exception des cotisations de solidarité.
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