• Réglementation

• Aménagement foncier : l’équivalence des lots

Question - Un contournement routier en deux fois deux voies coupe mon exploitation. La conséquence en est un aménagement foncier au niveau communal. Comme je l’avais pressenti, le géomètre propose de m’enlever une parcelle de terre de classe 2 faisant partie d’un bloc de terres cultivables. En échange, me sont attribuées des friches de classe 5 excentrées. L’emprise de la route me prend une parcelle de prairie naturelle. Le géomètre propose en contrepartie un marécage, des friches et des terres. L’échange ne me paraît pas équitable. Est-ce légal ?