• Rétrocession

• Investisseur : la rétrocession de la Safer est soumise à un cahier des charges

Question - En octobre, un propriétaire a vendu ses terres à la Safer. Elles sont toutes riveraines de notre exploitation. A la suite de l'annonce publiée dans le journal local par la Safer, nous nous sommes portés candidats. On nous a répondu que le candidat retenu ne pouvait pas être agriculteur, car il fallait laisser le fermier en place pour encore deux ans. De plus, il fallait faire un bail de dix-huit ans à son épouse, plus jeune. Malgré nos engagements à respecter ces critères, notre candidature n'a pas été retenue et les terres ont été attribuées à un investisseur. Or, à ce jour, l'agriculteur locataire cesse son activité et quitte la région. Le nouveau propriétaire loue à un ami agriculteur. Quelles sont les obligations de l'investisseur après la rétrocession par la Safer ? Pouvons-nous agir en justice ?