accueil  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Sociétés / EARL / Divorce: l’EARL se poursuit avec l’ex-femme

Sociétés

Question - Je suis en EARL avec mon ex-femme. Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Lorsqu’elle a quitté le domicile conjugal, elle m’a cédé sans contrepartie financière une partie de ses parts sociales, mais elle a conservé 10% du capital. Le divorce est prononcé depuis cinq ans, mais le partage n’a pas abouti. En effet, sur ces cinq dernières années, mon ex-femme demande la répartition du bénéfice à 50-50. De plus, elle demande une partie de mon salaire différé qui correspond aux années de vie commune. Quels sont ses droits?

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