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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Sociétés / EARL / EARL : le propriétaire doit être informé de la mise à disposition des biens loués
Question - Un locataire vient de m'aviser par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il devenait gérant d'une EARL qu'il vient de créer. Que devient le bail consenti à son nom ? Suis-je obligé d'accepter la mise à disposition des terres louées ? Si non, que dois-je faire ? Lors de la transmission de l'EARL, dois-je être averti ? Suis-je obligé de louer au nouveau gérant ? Quels sont les articles du code civil et du code rural qui encadrent ce changement et que stipulent-ils ?
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