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Cas concret Réglementation

Groupement foncier agricole

Pour transmettre son exploitation sans la démembrer

Publié le lundi 15 décembre 2008 - 10h09

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Le groupement foncier agricole (GFA) préserve l’unicité d’un bien et permet de réduire les droits de succession. Mais mal pensé, il peut priver de liberté les associés non exploitants.

Le groupement foncier agricole maintient l’unité de l’exploitation familiale. Associé à un bail à long terme, il permet de diminuer les droits de succession et d’éviter l’impôt de solidarité sur la fortune. En revanche, il peut rapidement devenir une «prison juridique» pour les cohéritiers non exploitants. En s’engageant dans cette...

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