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Cas concret Réglementation

Donation-partage

Organiser sa succession sur plusieurs générations

Publié le vendredi 28 novembre 2008 - 09h22

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La donation-partage transgénérationnelle permet de répartir son patrimoine entre parents, enfants et petits-enfants.

Préparer sa succession avec une donation-partage permet de prévenir d’éventuelles querelles familiales. Il s’agit d’un acte notarié par lequel le donateur répartit de son vivant tout ou partie de son patrimoine. C’est à la fois une donation et un règlement anticipé de la succession. Depuis le 1er janvier 2007, les donations-partages...

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