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Dossier

Article 11

Succession: la belle-fille a le droit au salaire différé

QUESTION: Ma mère est décédée en mai 2006. Nous sommes en train de régler la succession. Je justifie de dix années de salaire différé et mon frère de cinq années. Son épouse réclame près de trois ans de salaire différé. A l'époque, elle était inscrite comme aide familial auprès de la MSA et peut produire une attestation. En tant que belle-fille, peut-elle revendiquer un salaire différé?

RÉPONSE: Les descendants de l’exploitant décédé peuvent réclamer un salaire différé, mais également les conjoints de ces descendants s’ils ont travaillé sur l’exploitation. La loi accorde ce droit au conjoint, si le descendant a également participé à la mise en valeur du fonds. Cette...

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