Photovaltaïque

Un agriculteur qui a un projet photovoltaïque va être confronté aux règles d'urbanisme, a rappelé Jean-Pierre Gilles, notaire à Arles, qui intervenait dans le cadre des conférences organisées à Innov-Agri. Selon les cas, il sera soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire. La réglementation liée aux POS (plans d'occupation des sols) ou aux PLU (plans locaux d'urbanisme) peut être assez contraignante, explique Jean-Pierre Gilles. Concernant l'encadrement juridique, « il va falloir faire attention à une multitude d'interférences entre le projet et le statut du fermage, le droit fiscal, le droit rural, le droit civil, le droit social », souligne-t-il. Dans le cas où l'agriculteur loue à une société commerciale qui, elle, porte le projet il faudra définir un lien contractuel entre les deux partenaires. Les contrats les plus usuels aujourd'hui sont les baux à construction, les baux emphytéotiques, le contrat de louage de droit commun et la cession temporaire d'usufruit », détaille Jean-Pierre Gilles.

par Nicolas Levillain et Marine Gramat