« Les résultats communiqués à la Commission en ce qui concerne les contrôles des dépenses agricoles opérés par les États membres ne sont pas fiables », soutient la Cour des comptes européenne dans un rapport publié le 17 mars 2014.
La Cour a évalué les contrôles administratifs et les contrôles sur place relatifs à l'année 2010, en se demandant s'ils permettaient « une évaluation statistiquement valable des irrégularités affectant les paiements ». Globalement, la Cour estime, en conclusion de son rapport, que « les résultats des contrôles des dépenses agricoles opérés par les États membres et communiqués par la Commission ne sont pas fiables ».
Sur la base de ses constatations, la Cour formule cinq recommandations :
• « Les organismes payeurs devraient faire preuve de plus de rigueur lors des contrôles administratifs et des contrôles sur place, et la qualité des bases de données du système d'identification des parcelles agricoles devrait être améliorée » ;
• « Les lignes directrices pour la mise en place de systèmes de contrôle adéquats et l'établissement des rapports statistiques, élaborées par la Commission, devraient être clarifiées et leur application devrait être soumise à un contrôle plus strict » ;
• « Les lignes directrices de la Commission à l'intention des organismes de certification devraient être revues pour accroître la taille des échantillons de contrôles sur place testés, pour exiger la réexécution des contrôles et pour vérifier de manière plus approfondie l'établissement des rapports statistiques » ;
• « La Commission devrait réexaminer le système d'établissement de rapports actuellement imposé aux organismes payeurs pour faire en sorte de recevoir, au moment le plus opportun, des informations complètes et pertinentes qu'elle pourrait utiliser lors de la procédure de décharge. Elle devrait également renforcer l'efficacité des contrôles documentaires et des contrôles sur place auxquels elle soumet les rapports statistiques des États membres » ;
• « la Commission devrait prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une estimation statistiquement valable des irrégularités affectant les paiements, en s'appuyant sur les travaux des organismes payeurs et sur le rôle renforcé des organismes de certification, à condition que des améliorations suffisantes soient apportées aux travaux de ces derniers ».
controle
lundi 17 mars 2014 - 16h00
la cour des comptes trouve que les controles ne sont pas rigoureux. qu'ils viennent assister à 1 controle. non prevenu, ils sont venus 1 apres midi. J'etais absent (raison medicale). manque de chance, ma fille n'ayant pas la cle des locaux, ils n'ont pu oeuvrer. ils sont revenus le lendemain. et là, surprise !! si j'avais encore été absent (meme pour raison medicale, c'etait considere comme refus de controle! meme si raison medicale, comme operation chirurgicale !!) lors du controle, il m'a été signifié, que en cas de changement d'AMM pour 1 produit, (entre l'application et le controle) , ce n'est pas la date d'application qui est retenue, mais la date du controle. sic! ON DOIT DONC ETRE + FORT ENCORE QUE L'ADMINISTRATION ET PREVOIR DES CHANGEMENTS D'HOMOLOGATION. cela s'appelle: cherche à baiser les gens, et les prendre pour des cons.