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Aides Pac/Transparence

La commission agricole du Parlement européen pour l'anonymat des bénéficiaires

Publié le vendredi 25 janvier 2013 - 16h02

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« L'identité des agriculteurs touchant des subventions européennes et les montants perçus ne doivent pas être dévoilés », a estimé la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen le 23 janvier 2013 lors d'un vote sur la réforme de la Pac.

 

Dominée par des députés du PPE (UMP...), la commission a rejeté la proposition de la Commission européenne visant à plus de transparence « de sorte que le nom (de l'agriculteur), le lieu (de son exploitation), le montant perçu et le type d'aide versé ne seront pas publiés », a indiqué un porte-parole de cette commission parlementaire.

 

Depuis une décision de la justice européenne de novembre 2010, la publication du nom des personnes physiques bénéficiant des subventions agricoles communautaires est interdite. La Cour de justice de l'Union européenne a estimé que cette publication contrevenait au respect de la vie privée. En septembre 2012, la Commission avait proposé de ne préserver l'anonymat que des petits agriculteurs.

 


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Les commentaires de nos abonnés (2)
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subventions dévoilées

samedi 26 janvier 2013 - 17h04

A quand des pénalités de retard contre la Commission de Bruxelle pour non application d'une décision de la Cour de justice européenne datant de 2010. On dirait que nos commissaires européens sont moins peureux que notre ministre

Titre

samedi 26 janvier 2013 - 09h40

Le seul but de cette mesure est de dresser l'opinion contre les agriculteurs. Je ne vois pas pourquoi on respecte l'anonymat pour les personne physiques (ce qui est normal) et pas pour les exploitations familiales qui sont en société (SCEA etc...). Par contre que les multinationales agroalimentaires richissimes (Danone, etc,) soient citées ne me choque pas: ont-ils besoin de la PAC? Le budget ne devrait-il pas être réservé exclusivement aux agriculteurs?
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