Le compromis sur le bilan de santé de la Pac est «une nouvelle étape dans l’application de la politique agricole européenne en prévision de celle qui entrera en vigueur en 2013».
Faisant suite à l'accord des Vingt-Sept sur le bilan de santé, la Saf «prend acte» de la suppression des quotas laitiers, «décision certainement la plus engageante», et demande à ce qu’elle soit «accompagnée efficacement».
Alors que le taux de modulation est porté à terme à 10%, la Saf souhaite que les projets financés par les fonds transférés vers le deuxième pilier «soient efficaces pour les entreprises agricoles».
Les Agriculteurs de France approuvent l’élargissement de l’ancien article 69, notamment à la gestion des risques. Ils appellent désormais les pouvoirs publics français à «hiérarchiser les priorités pour aboutir à des actions efficaces dans la limite budgétaire de 3,5% de modulation et pas au-delà».
La Saf «encourage» la décision de découpler totalement les grandes cultures dès le 1er janvier 2010. «C’est une première étape pour une plus grande convergence européenne dans l’application de la Pac», estime-t-elle.
Concernant la possible redistribution des aides sur une base régionale, la Saf s’interroge sur ce qu’il en sera pour la France et souhaite que le débat soit rapidement ouvert au niveau national.
Pour la Saf, le bilan de santé ne doit cependant «pas faire oublier l’essentiel: bâtir un projet européen de politique agricole, alimentaire et environnementale cohérent pour l’après-2013», en liaison avec les discussions sur les perspectives financières qui vont démarrer en 2009.
Les agriculteurs de France estime que les modifications de la Pac entraîneront une répartition différente des aides publiques «qu’il faudra accompagner».
«Cet accompagnement doit nécessairement favoriser la compétitivité des entreprises agricoles françaises au regard de leurs concurrentes européennes, indique la Saf. Il devra passer par une réforme en profondeur de notre système national de prélèvements.»
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