Le Comité national de l'assurance en agriculture (CNAA) a donné un avis favorable sur le projet de décret permettant la mise en oeuvre du nouveau dispositif de prise en charge partielle des primes d'assurance récolte, selon un communiqué publié lundi par le ministère de l'Agriculture.
Une enveloppe de 133,3 millions d'euros, constituée de 100 M€ de crédits communautaires et de 33,3 M€ de crédits nationaux, est réservée à la prise en charge partielle des primes d'assurance récolte en 2010. Ce dispositif est issu du bilan de santé de la Pac.
Au sein de cette enveloppe, un montant de 2 M€ pourra être consacré à la prise en charge partielle de contrats couvrant les productions fourragères dans le cadre d'une expérimentation.
Le taux de prise en charge est fixé à 65% de la prime dans l'ensemble des secteurs.
Pour être éligibles à la subvention, les contrats devront prévoir une franchise supérieure ou égale à 25% pour les contrats à la culture et à 20% pour les contrats à l'exploitation. Dans tous les cas, cette franchise devra être inférieure à 50%.
Le CNAA a demandé que les modalités de l'expérimentation pour les productions fourragères soient rapidement établies et qu'un premier point d'étape puisse être présenté lors de la réunion du prochain CNAA, le 14 octobre 2009.
Le CNAA, au vu de la diffusion des contrats d'assurance couvrant les productions viticoles qui s’élève en 2009 à 15% des surfaces, a proposé de ne pas exclure ces cultures du champ d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles en 2010.
En revanche, le comité propose que l'exclusion de ces cultures intervienne au 1er janvier 2011 et que les viticulteurs en soient dès à présent informés.
Le CNAA a enfin émis un avis favorable pour treize demandes d'indemnisations complémentaires émanant de onze départements pour des sinistres reconnus lors de précédentes réunions, dont cinq au titre de la tempête Klaus (11,32, 33, 40, 82), quatre au titre du gel du printemps 2008 (19,24,37, 49) et quatre pour des sinistres divers (33, 38, 45, 82). Un total de 9,2 millions d'euros va ainsi être délégué.
