Le tribunal de grande instance de Bordeaux (Gironde) vient de casser une vente de produits phytosanitaires au motif que le distributeur n'a pas respecté l'obligation d'information du viticulteur. Une décision qui pourrait faire jurisprudence.
Patrick Mourgues est un important viticulteur basé à Landerrouat (Gironde), dans l'Entre-deux-Mers. Il pratique la lutte raisonnée. Il possède également une entreprise de prestations de services qui compte une centaine de salariés, un effectif qui peut monter à 250 en période de pointe.
En 2009, il décide d'acheter ses produits phytosanitaires (anti-mildious, anti-oïdiums et insecticides) auprès d'un nouveau fournisseur. Ils conviennent ensemble que le distributeur assurera un suivi technique des vignes et donnera des conseils sur le positionnement des traitements. « Le technicien devait passer tous les quinze jours pour faire le point », explique Patrick Mourgues.
Ils se mettent également d'accord sur une livraison des produits au fur et à mesure des besoins. Or, en avril 2009, le distributeur livre l'ensemble de la marchandise commandée. « Ils ont mis les produits dans la cour, puis m'ont envoyé la facture. Je ne les ai plus revus », affirme le viticulteur.
Patrick Mourgues demande alors au distributeur de reprendre les produits, car, pour lui, les termes du contrat ne sont pas respectés. Selon le viticulteur, le distributeur promet de s'exécuter. Mais il ne viendra jamais rechercher les phytos. En revanche, il met en demeure le viticulteur de régler la facture, soit 39.378,83 euros, ainsi que des intérêts.
Patrick Mourgues porte alors l'affaire au tribunal de grande instance de Bordeaux (TGI), qui a rendu son jugement le 16 avril 2013. Le TGI a prononcé l'annulation de la vente au motif que le distributeur n'a pas respecté l'obligation d'information. « Cette obligation est valable pour toutes les ventes. Et, en matière de produits phytosanitaires, elle est même alourdie compte tenu du caractère dangereux de ces produits », rapporte François Ruffié, avocat au barreau de Libourne qui représente le viticulteur.
Effectivement, les juges ont considéré que cette obligation était déterminante pour la vente des produits phyto et que son non-respect était d'une gravité telle qu'il justifie la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil.
Compte tenu de la dangerosité des produits, le TGI a également ordonné au distributeur de venir récupérer la marchandise à ses frais sur l'exploitation du viticulteur, même s'il fait appel.
Enfin, le TGI a condamné le distributeur à verser, à Patrick Mourgues, 1.000 euros de dommages et intérêts et 1.200 euros de frais de justice.
« Ce jugement est d'autant plus important qu'il émane du TGI de Bordeaux qui connaît bien le monde viticole. Il pourrait faire jurisprudence », note l'avocat de Patrick Mourgues.
Le distributeur a indiqué qu'il envisageait de faire appel. « Nous estimons avoir fait notre travail correctement », justifie-t-il.
Un tien vaut mieux que deux tu l'auras..
samedi 11 mai 2013 - 08h39
Vouloir ''tirer'' les prix expose parfois à des déconvenues. La prochaine fois il vaudra peut être mieux négocier avec sa coop ou son négoce et utiliser les conseils des techniciens locaux...