Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame à 15 États membres de l'UE un montant total de 180 millions d'euros (M€) correspondant à des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC. La France doit rembourser 1,829 M€, en raison essentiellement d'insuffisances dans le contrôle des primes ovines.
« Certains de ces montants ayant déjà été récupérés auprès des États membres, l'incidence financière de la décision de ce jour sera d'environ 169 M€ », précise la Commission dans un communiqué du 13 août. « Ces fonds sont reversés au budget de l'Union en raison du non-respect des règles de l'Union ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles ».
Les corrections les plus importantes concernent les montants suivants :
- 40,4 M€ à rembourser par le Royaume-Uni en raison de faiblesses dans le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) et dans le système d'information géographique (SIG), dans les contrôles sur place, ainsi que dans les paiements et les sanctions en Écosse ;
- 39,2 M€ (incidence financière : 30,4 M€) à rembourser par la Pologne en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG, dans les contrôles croisés administratifs, dans les paiements, dans l'application des sanctions, dans les recouvrements rétroactifs et en raison de retards dans les contrôles sur place ;
- 18,6 M€ (incidence financière : 16,6 M€) à rembourser par le Royaume-Uni en raison d'insuffisances dans l'attribution des droits ;
- 11,5 M€ à rembourser par le Danemark en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place.
La France est redevable de 1,829 M€ en raison de déficiences dans le contrôle du stockage public de l'alcool (0,405 M€), de paiements tardifs dans le cadre du régime de stockage public de lait écrémé en poudre (0,089 M€), et d'insuffisances dans le contrôle des critères d'éligibilité en ce qui concerne les primes ovines (1,335 M€).
A télécharger : les corrections imposées aux Etats membres
