La Commission pour la libération de la croissance française (CLCF), présidée par Jacques Attali, a remis lundi au président Nicolas Sarkozy ses «premières propositions sur le pouvoir d'achat». Celles-ci concernent notamment la distribution et le commerce.
Etablissant un constat d'«échec» des lois Galland, Royer et Raffarin sur les prix, la création d'emplois et la protection du petit commerce, le rapport d'étape estime qu'«une abrogation de ces lois serait positive pour la croissance».
Parmi les autres propositions sur le commerce, figurent notamment les propostions suivantes:
- «Restaurer la liberté tarifaire dans la distribution et le commerce de détail»: «lever l'interdiction de revente à perte» et «instaurer la liberté des négociations commerciales entre distributeurs et fabricants»;
- «Dynamiser massivement le commerce de détail» fragilisé par la concurrence, surtout en zone rurale;
- «Appuyer fortement les fournisseurs indépendants», «particulièrement touchés par les pratiques commerciales des grandes enseignes»: «obliger le paiement à date pour les grands distributeurs à l'égard des PME», «créer au niveau régional une instance arbitrale entre les distributeurs et les fournisseurs indépendants», «obliger les enseignes de grande distribution à publier dans leur rapport annuel la part de leurs achats provenant de fournisseurs indépendants»;
- «Mieux contrôler les positions dominantes locales dans la distribution».
Par ailleurs, le président de la CLCF, Jacques Attali, a annoncé lundi avoir écrit au président Nicolas Sarkozy pour «l'alerter sur les dangers du principe de précaution» tel qu'il figure dans la Constitution.
«Nous pensons collectivement qu'il est important que ce principe de précaution soit repensé pour qu'il ne soit pas un obstacle à la croissance», a déclaré M. Attali lors d'une conférence de presse destinée à présenter le rapport d'étape de sa commission sur le pouvoir d'achat.
La recommandation de la CLCF sur le principe de précaution ne figure pas parmi ces premières propositions.
«Le principe de précaution tel qu'il est écrit est un obstacle à l'innovation» car il confère à l'Etat «une attitude de prudence et donc d'interdiction», a expliqué M. Attali. Selon lui, il «aurait un impact catastrophique pour l'innovation» et ce «principe d'imprécation» aurait donc un impact négatif sur l'économie.
Inscrit dans la Constitution française, ce principe peut être invoqué si le besoin d'une intervention urgente se fait ressentir face à un possible danger pour la santé humaine, animale ou végétale, ou pour la protection de l'environnement.
