Le ministère de l'Agriculture a publié la circulaire précisant les modalités de mise en œuvre de la conditionnalité en 2011.
Parmi les principales modifications :
- La disparition de l'exonération de pénalités inférieures à 100 €.
- La transmission systématique à la DDT de tout constat de non-conformité réalisé hors contrôle conditionnalité (« contrôle induit ») n'est pas une obligation. En revanche, la DDT se doit de vérifier les procès-verbaux établis par les organismes compétents et couvrant un domaine de la conditionnalité.
- La possibilité de qualifier d'intentionnelle une non-conformité non qualifiée comme tel dans la grille. Cette possibilité est encadrée par une procédure formalisée.
- Enfin, certaines sanctions ont été renforcées, des libellés ont été clarifiés et de nouveaux points de contrôle sont apparus (locaux d'entreposage du lait et matériel utilisé, délai de notification des mouvements d'animaux, etc.).
Sur la BCAE herbe, il est précisé que l'objectif pour 2011 est de revenir à la référence relative à l'herbe de 2009 pour chaque exploitation. Faute de quoi, des mesures seront prises en 2012.
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