La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée au plus tard au 31 décembre 2017 (la date précise sera fixée par décret). Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date, précise une loi du 18 décembre 2014 publiée vendredi au Journal officiel.
D'ici là, le gouvernement va, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, revoir (par ordonnance) la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés et de celle des organisations professionnelles d'employeurs.
