L'Autorité de la concurrence a donné un avis favorable sur l'accord interprofessionel signé dans la filière ovine, portant sur la contractualisation entre éleveurs et acheteurs (bouchers, abatteurs, transformateurs). L'Autorité émet toutefois deux recommandations, selon un communiqué publié mardi.
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) de juillet 2010 préconise la signature de contrats entre producteurs et acheteurs, toutes productions confondues, pour lutter contre la baisse des revenus agricoles.
Sous l'égide de l'interprofession de la filière ovine, Interbev, un accord a été signé le 1er décembre 2010.
Saisie par le ministre de l'Economie pour avis, l'Autorité de la concurrence « se félicite de la démarche initiée par la filière ovine ». Elle émet néanmoins deux recommandations : que l'accord soit élargi aux distributeurs et que l'interprofession prenne des « précautions » lors de la « détermination des prix ».
L'accord interprofessionnel ovin porte sur le premier niveau de la filière, autrement dit les transactions entre éleveurs et acheteurs, rappelle l'Autorité.
Or, selon elle, pour être pleinement efficace, la contractualisation doit engager l'ensemble des maillons de la filière, y compris les distributeurs, au risque de ne pas garantir les débouchés en aval.
« Afin de sécuriser l'ensemble de la filière, l'Autorité encourage les acheteurs et les distributeurs à contractualiser et invite les pouvoirs publics à faciliter la mise en place de cet accord de second niveau, qui est d'ailleurs souhaitée par les opérateurs », selon le communiqué.
En ce qui concerne les modalités de détermination des prix, l'accord prévoit qu'elles pourront s'appuyer sur des indices élaborés par l'interprofession.
L'Autorité rappelle que la diffusion d'indicateurs de référence ne doit en aucun cas conduire à des recommandations de prix. Elle préconise que « l'Observatoire de la formation des prix et des marges accompagne la filière ovine dans cette phase de contractualisation en contribuant à l'élaboration d'indices de référence fiables ».
« Chaque éleveur doit être libre d'individualiser son prix compte tenu de ses charges et de ses coûts en utilisant, le cas échéant, des indicateurs de tendance, dès lors qu'ils ne présentent aucun caractère normatif », affirme l'Autorité.
L'Autorité a été plus circonspecte en décembre lorsqu'elle s'est prononcée sur la contractualisation qui doit être prochainement mise en place dans les filières des fruits et légumes ainsi que dans celle du lait. Elle avait notamment estimé que la démarche nécessitait l'adhésion de tous les acteurs, ce qui n'était pas le cas, notamment dans le lait.
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