L'instauration du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs sera effective au 1er janvier 2009. Cette démarche devrait être encadrée par deux décrets: l'un fixant les exigences à satisfaire pour les appareils en service, l'autre dictant celles concernant les pulvérisateurs neufs ou d'occasion vendus par les professionnels du machinisme agricole. Si le premier paraîtra dans les prochains jours, il est difficile de connaître la date de publication du second. Et c'est là que le bât blesse.
En effet, les exigences relatives aux différents types d'appareils devront être cohérentes, de façon à ce que les pulvérisateurs achetés neufs ou d'occasion soient conformes aux critères du contrôle pour les appareils en service. Si les matériels neufs sont considérés conformes pendant cinq ans après leur acquisition, les pulvérisateurs d'occasion ne disposent pas de la même dérogation.
Le retard de publication du second décret pose un problème pour les agriculteurs souhaitant acquérir un appareil d'occasion chez des distributeurs. En l'absence de réglementation, ces derniers ne seraient pas tenus de garantir la conformité de l'outil aux exigences du contrôle obligatoire, ce qui pourrait réserver de mauvaises surprises aux acheteurs...
En attendant, pour éviter qu'un pulvérisateur acquis dans ces conditions ne soit pas conforme aux futures exigences, il est conseillé de s'adresser à un concessionnaire soumettant ses appareils de seconde main au nouveau protocole de contrôle.
L'absurdité de cette situation est due à un désaccord entre l'Etat français et l'Union européenne. La France a voulu instituer une autocertification environnementale appliquée aux pulvérisateurs neufs plus exigeante que la réglementation européenne. La proposition française a été retoquée par Bruxelles pour cause de risque de distorsion de la concurrence, des appareils étrangers étant alors susceptibles de ne plus pouvoir être vendus dans l'Hexagone.
Toutefois, l'UE pense à réviser la directive "machine", ce qui permettrait la publication du décret français. Mais, élections européennes en 2009 obligent, cela ne pourrait se faire que dans quelques années, le temps de laisser passer la campagne.
