Le gouvernement vient de préciser le mécanisme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) annoncé le 6 novembre 2012. Celui-ci atteindra 4 % des rémunérations en 2013, 6 % ensuite.
Le gouvernement a déposé, le 27 novembre 2012, deux amendements au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR) actuellement en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le premier amendement détaille le mécanisme du crédit d'impôt à la compétitivité et à l'emploi (CICE). Le taux du crédit d'impôt (pour les entreprises imposées au bénéfice réel) sera 4 % au titre des rémunérations versées en 2013, puis passera à 6 %, comme annoncé.
Le second amendement concerne le financement de la réforme, en partie par la hausse de la TVA : le taux intermédiaire passera de 7 % à 10 % et le taux normal de 19,6 % à 20 %.
CICE
L'amendement précise que le CICE sera intégralement restitué aux PME l'année de constatation de la créance (2014 pour le crédit d'impôt acquis au titre des rémunérations de 2013). Un mécanisme de préfinancement sera mis en place dès 2013 pour améliorer immédiatement la situation de trésorerie des PME qui le demandent. Ce mécanisme devra permettre aux établissements bancaires de proposer à leurs clients une avance sur le montant de leur créance fiscale. Afin de s'assurer que toutes les entreprises puissent en bénéficier, un adossement à une garantie de la banque publique d'investissement (BPI) est envisagé pour faciliter l'obtention de ce préfinancement.
Il concernera les rémunérations n'excédant pas 2,5 Smic, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.
Le crédit d'impôt sera imputé sur l'impôt sur le revenu (ou l'impôt sur les sociétés) dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise, une créance sur l'État d'égal montant.
Hausse de la TVA
Le CICE sera financé pour moitié sur des économies des dépenses et pour moitié par la hausse de la TVA et au renforcement de la fiscalité écologique. Le taux réduit de TVA, celui qui porte sur les produits de première nécessité, en particulier l'alimentation, sera ramené de 5,5 % aujourd'hui à 5 %. Cette mesure s'appliquera aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014. Le taux intermédiaire sera porté de 7 % aujourd'hui à 10 %, et le taux normal sera porté de 19,6 % à 20 %.
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