Dans l’attente de la validation par Bruxelles du plan de développement rural hexagonal (PDRH) pour 2007-2013, une note de service du ministère de l’Agriculture, du 20 décembre 2006, détaille le dispositif applicable aux futurs contrats pour l’aide rotationnelle (MAE pour la diversification des assolements en cultures arables). Il restera circonscrit aux neuf régions qui en profitent déjà (Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes).
Toutes les terres arables, y compris le gel, seraient éligibles. L’exploitant devrait au minimum contractualiser 70 % de ses terres arables. Les parcelles engagées sur les futures mesures territorialisées ciblées sur des sites Natura 2000 et les bassins versants pour ce type de couvert seraient comptabilisées pour l’atteinte du seuil.
L’aide est fixée à 32 euros par ha et par an. Chaque parcelle engagée devrait recevoir un minimum de trois cultures différentes sur 5 ans (le gel n’étant pas considéré comme une culture). Et une même culture ne pourrait être semée deux années de suite sur la même parcelle. La part de la culture principale devrait rester inférieure à 45 % de l’ensemble des parcelles engagées et la part des trois cultures majoritaires et du gel sans production inférieure à 90 %.
En 2007, l’enveloppe budgétaire spécifique répartie entre les régions concernées correspondrait au montant nécessaire au renouvellement des hectares actuellement sous contrat et venant à échéance. Un plafond financier pourra également être défini au niveau du département comme cela a été fait pour la PHAE nouvelle formule.
Téléchargez le détail des neuf mesures agroenvironnementales, dont l'aide à la diversification des assolements en cultures arables (aide rotationnelle) , dans la rubrique Docs utiles / textes officiels
