Pour les déclarations Pac 2007, l'abandon de la référence cadastrale et le passage à une « surface de référence graphique » n'entraînera pas de pénalité pour les agriculteurs ayant souscrit des contrats jachère ou dans le cadre de mesures agroenvirommentales (MAE) telles que la PHAE (''prime à l'herbe'') a assuré vendredi le ministère de l'Agriculture dans un communiqué. Il répond ainsi aux inquiétudes de la profession.
« Dans le cas des contrats jachère, le logiciel retiendra la plus petite des deux surfaces figurant sur la déclaration de l’agriculteur sur le ou les contrats. Ainsi, les nouvelles surfaces de référence ne posent en l’espèce aucune difficulté. Il n’est pas nécessaire, pour l’agriculteur de procéder à une modification du contrat et les écarts constatés ne généreront aucune pénalité », explique le ministère
Concernant les contrats MAE, les DDAF « ajusteront automatiquement les surfaces du contrat à la surface calculée graphiquement. Cet ajustement sera effectué sans pénalités, ni effet rétroactif », précise-t-il.
