Un décret du 23 décembre 2013, paru vendredi au Journal officiel, définit les nouvelles modalités d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes. Ce nouveau dispositif entre en vigueur dès le 1er janvier 2014. Il était attendu depuis la loi sur la chasse votée en 2012.
Tout exploitant victime de dommages causés à ses cultures ou à ses récoltes par du grand gibier, y compris des sangliers, peut réclamer une indemnisation auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Ce nouveau décret instaure que l'indemnité n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal (3 % des surfaces culturales détruites ou 100 € ou 230 € selon la nature de la parcelle). Il est possible de prendre en compte l'effet cumulatif des dégâts sur les différentes parcelles.
Le décret définit par ailleurs les barèmes d'indemnisation (incluant le prix du foin) et introduit la possibilité d'une indemnisation sur la base d'un barème plus élevé pour les cultures sous contrat, sous signe officiel de qualité, et les cultures biologiques.
A partir du 1er juillet 2014, les organisations agricoles seront représentées à parité avec les représentants des chasseurs au sein de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers (CNIDG) et les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
Enfin, les CDCFS se voient confier le soin de proposer aux préfets des mesures de prévention des dégâts via des modes de gestion ou de régulations appropriés.
