La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a adopté un rapport qui établit un premier bilan de l'application de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008.
Selon ce rapport, «la LME n'a pas permis une réelle amélioration des relations commerciales: les relations entre fournisseurs et distributeurs restent fortement déséquilibrées et de nombreux abus ont été constatés», indique le Sénat, dans un communiqué.
«Face à cette situation, le rapport estime que l'action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est essentielle: les contrôles doivent permettre d'assurer l'application effective de la LME et le rééquilibrage des relations commerciales», poursuit-il.
«Si les marges arrière ont été fortement réduites, l'impact de la LME sur les prix reste difficile à apprécier», observe-t-il également.
Concernant la réduction des délais de paiement, le rapport met en avant «le bilan très positif de la LME. Les premières études soulignent ainsi la réduction effective des délais de paiement». Il souligne là aussi que «le rôle de la DGCCRF et de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) est essentiel».
Sur la question de la réforme de l'urbanisme commercial, le rapport observe «l'absence d'outil statistique permettant d'évaluer l'impact de la libéralisation des implantations commerciales sur l'évolution de la cartographie commerciale, sur l'intensité de la concurrence entre distributeurs et sur le niveau des prix au détail. Le rapport met également en évidence le caractère flou de la mission des nouvelles commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC)».
Sur ce sujet, il conclut «à la nécessité d'élaborer rapidement un texte ambitieux sur l'urbanisme commercial, qui ne soit pas un texte sur le commerce, mais bien un texte d'urbanisme donnant aux élus les moyens de réguler les implantations commerciales exclusivement à partir de critères d'aménagement du territoire».
