Publié le lundi 07 mai 2012 - 16h04
Le décret d'application de de la « TVA sociale » a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
Téléchargez le décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d’allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
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