Comme chaque année, plusieurs catégories d'exploitants peuvent demander à bénéficier de DPU supplémentaires issus de la réserve nationale. Un décret du ministère de l'Agriculture du 18 novembre, publié au JO du 20 novembre 2008, en donne la liste actualisée:
1. Un agriculteur qui s'est installé à compter du 16 mai 2007 et au plus tard le 15 mai 2008 peut demander à bénéficier de DPU supplémentaires, s'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de DPU, pour l'un des motifs suivants:
a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des DPU correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) du 21 avril 2004;
b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des DPU correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés;
c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des DPU correspondant à ces terres mais qui dispose au 15 mai 2008 d'autant ou de moins de droits normaux et jachère que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne de 2008.
A noter que les droits normaux et jachère disponibles au 15 mai 2008 incluent:
- les droits cédés à la réserve nationale avant le 15 mai 2008;
- les droits que le précédent exploitant a transférés à titre définitif sans terre avant le 15 mai 2008.
d) Il exploite des terres sur lesquelles il a exercé le droit de reprise ou en a bénéficié, et le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi dans le cadre de ce droit de reprise d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des DPU correspondant à ces terres.
Le nombre de DPU supplémentaires déterminés sera égal au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés ci-dessus.
La valeur unitaire des droits supplémentaires sera égale à la valeur moyenne des DPU du département. Autrement dit, le rapport entre la somme des valeurs unitaires des DPU normaux et spéciaux détenus au 1er jour de la campagne de 2008 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de droits.
2. Peut également demander à bénéficier de DPU supplémentaires, un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2008 sur une superficie au moins égale à 5% de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne de 2008. Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation, si celle-ci avait pour but de compenser l'arrachage des surfaces consacrées à la viticulture et à l'arboriculture.
Le nombre de DPU supplémentaires déterminés sera alors égal à la surface déclarée admissible au titre de la campagne de 2008 sur laquelle la culture a été arrachée. Là aussi, la valeur unitaire des DPU supplémentaires sera égale à la valeur moyenne des droits à paiement unique du département.
3. Peut encore demander à bénéficier d'une dotation, un agriculteur qui a souscrit certains engagements agro-environnementaux (MAE), lorsque celui-ci est arrivé à échéance entre le 1er novembre 2007 et le 31 décembre 2007.
4. Peut demander à bénéficier de DPU supplémentaires, un agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique et qui a cédé volontairement à la réserve nationale des droits à paiement unique du fait de cette occupation.
C'est le préfet qui arrête, compte tenu des caractéristiques de l'économie agricole du département et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), les conditions d'octroi d'une dotation issue de la réserve nationale. Il arrête également les modalités de calcul du montant de cette dotation et décide si celle-ci doit donner lieu à l'octroi de droits à paiement unique supplémentaires ou à une augmentation de la valeur unitaire des droits détenus par les agriculteurs.
Téléchargez le Décret n° 2008-1200 du 18 novembre 2008 relatif à l'octroi de dotations et de DPU supplémentaires issus de la réserve nationale (104.03 Ko) .
