L'épouse de l'agriculteur, qui participe à l'exploitation comme collaboratrice de son conjoint, a, comme lui, un droit de préemption sur les terres en cas de vente, vient de juger la Cour de cassation.
La seule condition posée par la loi, selon la Cour, est que cette épouse ait exercé la profession agricole durant trois ans. Ce droit de préemption appartient donc, non seulement à l'agriculteur lui-même, mais aussi à son conjoint, à son partenaire de Pacs ou encore à ses enfants qui voudraient s'installer comme exploitant.
En l'espèce, une épouse réclamait le droit de préempter les terres en vente, ce qui lui était refusé par le vendeur qui lui déniait la qualité de locataire. Le locataire, disait-il, n'était pas une personne physique mais un groupement d'agriculteurs, et, de plus, seul le mari, et non l'épouse, était associé du groupement.
Mais la Cour de cassation a rejeté ce raisonnement. Elle a donné gain de cause à l'épouse puisqu'elle avait exercé depuis au moins trois ans « la profession agricole », en qualité de collaboratrice de son mari qu'elle aidait au sein de son groupement d'agriculteurs.
La loi dit que peut préempter toute personne ayant exploité par elle-même « ou par sa famille ». Les juges rappellent que le statut de collaborateur de son conjoint n'est pas seulement un statut social, mais également un statut professionnel.
Référence : Cass. Civ 3, 10.2.2015, N° 154
