Le code de la sécurité sociale prévoit que tout employeur peut adresser à la MSA une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d'arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail ainsi que la durée du travail. Cette déclaration est effectuée par voie électronique.
Un arrêté du 17 mars 2015, publié mercredi au Journal officiel, fixe les catégories d'informations que les destinataires des données de ces déclarations sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions.
« Les données des déclarations susmentionnées destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de Mutualité sociale agricole », précise le texte.
Voir le tableau en annexe de l'arrêté.
