Très attendu par les producteurs d'énergies renouvelables et les filières, le décret concernant le complément de rémunération a été présenté par le ministère de l'Ecologie le 15 septembre 2015. Outre le cadre de ce nouveau dispositif, le texte mis en consultation prévoit le maintien du tarif d'achat. En fonction des filières et des puissances, les procédures seront réalisées directement avec l'acheteur ou par appels d'offres.
L'enjeu est de taille. Car le projet de décret définit l'avenir de l'accompagnement financier des installations productrices d'énergies renouvelables à partir du 1er janvier 2016. Il définit ainsi par filière le dispositif de soutien et le mode d'attribution. L'éolien terrestre continuera de bénéficier par exemple du tarif d'achat. Cette filière passera plus tard au complément de rémunération. Celles qui pourront y passer de suite sont la production de biogaz par méthanisation, la géothermie, l'hydroélectricité inférieure à 1 MW ou encore la cogénération. Elles pourront bénéficier du complément de rémunération directement via l'acheteur.
Par contre, les installations photovoltaïques de plus de 100 kW devront passer par des appels d'offres pour bénéficier du complément de rémunération. Les installations existantes pourront demander une rupture de leur contrat d'achat pour profiter du nouveau dispositif de soutien. En fin de contrat d'achat, et en cas d'investissements supplémentaires, les installations hydroélectriques et de cogénération pourront également bénéficier du complément de rémunération.
Encore beaucoup d'incertitudes
Le projet de décret détaille la formule de calcul du complément de rémunération. Selon le ministère de l'Ecologie, il sera « proportionnel à l'énergie produite et calculé comme la différence entre un tarif de référence et un prix de marché de référence ». Le complément de rémunération sera versé mensuellement et régularisé en fin d'année. Tous les paramètres de calcul seront fixés dans des arrêtés de filières ou dans le cahier des charges des appels d'offres. Durée du contrat, rythme de dégressivité du complément de rémunération, plafond de production et différentes exigences devront aussi être précisés par arrêtés.
Ce nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables est prévu par la loi de transition énergétique pour la croissance verte voté cet été. Le projet de décret relatif au complément de rémunération doit encore suivre plusieurs étapes : le Conseil supérieur de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie, le Conseil d'Etat, la Commission européenne. La publication du décret est espérée par le ministère de l'Ecologie avant la fin de l'année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
