Des associations, dont le collectif « Vent de colère » hostile à l'éolien industriel, avaient saisi le Conseil d'Etat en 2008 pour faire annuler l'arrêté relatif aux tarifs d'achat de l'éolien (arrêté du 17 novembre 2008).
Faisant suite à la consultation de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur ce sujet par le Conseil d'Etat en mai 2012, l'avocat général de la CJUE, Niilo Jääskinen, confirme que l'obligation en France d'acheter l'électricité produite par des éoliennes à un prix supérieur à celui du marché constitue une « intervention de l'Etat » au sens du droit de l'UE.
Cet avis devrait orienter la décision de la Cour qui sera connue en septembre ou octobre 2013. Celle-ci pourrait tout simplement être d'annuler ces tarifs bonifiés. Le Conseil d'Etat a suspendu sa propre décision à l'avis que prendra la CJUE.
Pour le collectif « Vent de colère », qui revendique l'adhésion de centaines d'associations, « la conclusion de l'avocat général donne raison à notre argumentation ».
De son côté, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) presse le ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Philippe Martin, « d'entamer officiellement, dès maintenant, une démarche de notification de l'arrêté auprès de la Commission européenne en tant qu'aide d'Etat pour ne créer aucune discontinuité dans le soutien apporté à la filière éolienne ».
Devant le risque de blocage, le gouvernement français a assuré le jeudi 11 juillet 2013 qu'il « assumera ses responsabilités et continuera de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien au développement de l'éolien ».
Philippe Martin précise dans un communiqué que « ces conclusions avaient été anticipées », « Les autorités françaises ont engagé dès le 22 avril 2013 une procédure de prénotification du dispositif de soutien à l'éolien terrestre ». Une fois la notification réalisée, la Commission pourrait alors autoriser la reconduction du système.
Les procédures en cours n'empêchent pas les tarifs bonifiés de s'appliquer. Néanmoins, les batailles juridiques et l'instabilité tarifaire pourraient introduire des difficultés pour cette filière.
