La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France le 4 mars dernier, pour manquement à son obligation de transposition de la directive européenne « habitats, faune, flore » du 21 mai 1992.
Selon elle, le manquement français porte sur l’obligation faite aux Etats membres d'instituer un régime d’évaluation d'incidences de tout plan ou projet pouvant porter atteinte à un site Natura 2000.
« Par anticipation à ce jugement, le ministère chargé de l’Ecologie a engagé en 2008 les travaux pour définir un nouveau régime d’incidence qui a été inscrit dans la loi relative à la responsabilité environnementale du 1er août 2008, explique le ministère, dans un communiqué du 9 mars 2010. Depuis, le code de l’environnement, dans sa nouvelle version de l’article L. 414-4, prévoit un régime d’évaluation institué par la directive. »
Le problème est que cet article n'est toujours pas applicable. « La France prend acte de l’arrêt, assure le ministère de l'Ecologie. Le premier décret d’application du nouvel article L. 414-4 sera publié au Journal officiel de la République française dans les prochains jours. »
Selon cet article, « les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les manifestations et interventions prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiqués dans les conditions définies par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura 2000 ».
