L'article 36 de la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 crée un « à-valoir » social au profit des exploitants imposés selon un régime réel.
Ces derniers peuvent verser une avance sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante, en complément des cotisations appelées sur l'année en cours.
Ils pourront ainsi diminuer leurs assiettes fiscales et sociales en anticipant une charge. Cet à-valoir ne peut excéder 50 % du montant des dernières cotisations appelées et il est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé.
Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 13 décembre en précise les modalités :
- Circulaire relative à l'application de l'article 36 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (dispositif de l'à-valoir de cotisations au profit des non salariés agricoles relevant d'un régime réel d'imposition).
Titre
lundi 20 décembre 2010 - 09h26
Bien, a condition d'avoir la trésorerie!