Un « simple retour à l'équilibre de la balance du commerce extérieur serait créatrice de plus de 60.000 emplois » dans la filière du bois, souligne un rapport remis au Premier ministre.
« Bois et forêts de France : nouveaux défis », ainsi s'intitule le rapport rédigé, à la demande de Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, par Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne et maire d'Avallon. Un rapport qui s'inscrit dans le volet de la forêt du projet de loi d'avenir sur l'agriculture.
Deux actions stratégiques
Pour relancer la dynamique dans une filière qui compte déjà 450.000 emplois, le rapport juge « essentiel de mener de front deux actions stratégiques :
• Lancer une politique volontariste d'investissement dans l'aval pour relever le défi du commerce extérieur, développer les usages du bois comme matériau renouvelable et vertueux du point de vue climatique, et redonner un prix à la matière première permettant son renouvellement ;
• Poursuivre l'investissement en forêt en mettant les capacités d'investir à l'abri des fluctuations de court terme des marchés et des aléas climatiques pour optimiser et rendre accessible une ressource qui doit rester durable et multifonctionnelle, conduire dans le temps ses adaptations à l'évolution du climat pour garantir sur le long terme la fourniture d'une matière première. »
Ces orientations doivent conduire à « réfléchir à la création d'une structure interprofessionnelle publique capable d'avoir une analyse globale pour accompagner les politiques voulues (comme en agriculture il existe France Agrimer) ».
Les propositions du rapport
Le rapport formule un grand nombre de propositions. On peut citer :
• prévoir un document intégrateur par massif ou par région dans le cadre duquel les aménagements forestiers et les plans simples de gestion (PSG) devraient se situer et seraient alors réputés conformes et stables ;
• réserver la dépense fiscale à la forêt en production ;
• recouvrer l'ensemble de l'impôt sur le foncier non bâti (nombre de propriétaires forestiers n'acquittent aucun impôt du fait qu'il se révèle inférieur au seuil de recouvrement par l'administration fiscale, établi à 12 euros. La somme totale échappant ainsi au recouvrement peut être évaluée entre 30 et 40 millions d'euros par an, selon le rapport).
• permettre une fiscalité locale incitative ;
• inciter à l'investissement forestier hors propriété ;
• favoriser l'investissement de l'aval ;
• créer un mécénat carbone ;
• penser à l'utilisation de l'outil fiscal de façon conjoncturelle ;
• régler « la délicate question de la TVA sur le bois de chauffage et sur les travaux forestiers ». Le rapport préconise, soit un taux de 5 % pour la TVA, auquel on ajouterait une contribution spécifique pour renouvellement de la ressource forestière (de 2 % pour maintenir la recette globale au niveau actuel, ou de 5 % pour obtenir le même résultat mais avec le taux de 10 % prévu pour 2014), soit un taux de 10 %, avec une affectation budgétaire annuelle d'un montant équivalent à la recette supplémentaire au budget de la forêt.
• moderniser le droit de préférence, en permettant, a priori, à tout propriétaire forestier de se déclarer intéressé par un agrandissement de sa propriété de se signaler auprès d'un notaire qui aura la possibilité de l'inscrire sur un registre national ;
• lever l'obstacle des droits de mutation pour les petites parcelles ;
• dissuader le morcellement amenant à des surfaces inférieures au PSG ;
• concevoir une procédure « biens vacants et sans maître » dynamique ;
• regrouper pour une gestion optimisée des forêts publiques ;
• promouvoir des aménagements par massif ;
• donner plus de force aux aménagements ;
• créer un fonds stratégique unique permettant de doter la filière d'un organe de pilotage opérationnel complétant utilement le Conseil national supérieur de la forêt et du bois qui, lui, est un organe d'orientation ;
• accompagner les travaux de reconstitution quel que soit l'état de développement du peuplement détruit ;
• prévoir la possibilité, pour la forêt publique, d'une intégration contractuelle ou structurelle ;
• s'assurer que les différents acteurs de l'économie forestière (les propriétaires et leurs groupements, les communes, l'ONF) puissent prendre part directement ou indirectement dans les différentes formules juridiques existant déjà (GIE, SEM, SPL...) ;
• favoriser la formation de véritables clusters (structures de coordination) dans la filière, intégrant l'amont et l'aval au niveau des massifs, par des politiques régionales soutenues par le fonds stratégique ;
• agir à tous les niveaux en matière de formation ;
• continuer à innover sans oublier la valorisation ;
• permettre l'expérimentation au niveau de massifs pour tester la pertinence de nouvelles modalités de gestion, de planification et de gestion.
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