Les députés ont adopté vendredi matin l'amendement du gouvernement visant à modifier les dispositifs de dotation pour investissement (DPI) et de dotation pour aléas (DPA).
L'amendement propose de les placer sous un plafond annuel commun fixé à 27.000 €, quel que soit le montant du bénéfice de l'exploitation.
S'agissant plus particulièrement de la DPI, elle ne peut désormais plus être utilisée pour l'acquisition d'immobilisations amortissables. Les acquisitions de stocks à rotation lente ou de parts sociales de sociétés coopératives agricoles demeurent éligibles au dispositif.
Concernant la DPA, elle peut être désormais employée pour l'acquisition de fourrage dans les six mois qui suivent ou précèdent la reconnaissance de l'état de calamité agricole. L'amendement propose en outre d'assouplir les conditions qui ont fait que ce mécanisme n'a pas rencontré le succès escompté. Ainsi, la condition d'assurance est supprimée et le blocage sur un compte bancaire spécifique d'une somme équivalente au montant de la déduction est ramené à 50 % de la déduction pratiquée. Il est précisé que les sommes bloquées n'ont plus à être obligatoirement constituées des recettes de l'exercice. En contrepartie de ces assouplissements, le délai d'utilisation de la DPA est raccourci pour être ramené de dix à sept ans.
Les autres conditions d'application de ces deux dispositifs demeurent inchangées.
Lire également:
- Fiscalité agricole : Stéphane Le Foll se félicite du vote à l'Assemblée du nouveau dispositif DPI/DPA (7 décembre 2012)
- DPA/DPI : le gouvernement a déposé un amendement dans la loi de finances rectificative (6 décembre 2012)
Petite question
vendredi 14 décembre 2012 - 18h14
Bonjour, Qu'en est-il des dotations pratiquées antérieurement ? Pourrions-nous les appliquer sur les investissements prévus lors des clotûres ? Merci d'avance. Réponse de la rédaction : Oui, vous pourrez utiliser les DPI déjà réalisées (avant les clôtures au 31/12/2012) selon les anciennes modalités (c'est à dire sur le matériel). Les DPI faites à compter du 31/12/2012 seront sous le nouveau régime.