« Nous avons transformé un outil qui ne remplissait pas son objectif, en un véritable outil de lissage des variations de revenus. Cela bénéficiera notamment aux éleveurs confrontés à la forte volatilité des coûts des matières premières », a déclaré Stéphane Le Foll le 7 décembre après le vote par l'Assemblée nationale du nouveau dispositif DPI/DPA qu'il a proposé.
Le dispositif de la DPA (déduction pour aléas) a été élargi et assoupli : il permettra aux exploitants de déduire des sommes de leur base imposable les années de revenu satisfaisant pour les utiliser les années pendant lesquelles ils sont soumis à des difficultés financières. « Les contraintes qui rendaient les exploitants réticents au recours au dispositif ont été levées », souligne le ministère. L'obligation d'assurance a été supprimée, et l'obligation de blocage des sommes a été réduite à 50 % des montants concernés. Enfin, les conditions d'utilisation de ces sommes ont été amendées pour les rendre plus simples, plus opérationnelles, et pour inclure une disposition permettant l'achat de fourrages en cas de problème climatique.
Le dispositif dit de la DPI (déduction pour investissements) a également été modifié pour favoriser l'achat de parts de coopératives et le financement des stocks à rotation lente (investissements dans les cheptels pour l'élevage ou dans les équipements pour la viticulture).
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fiscalite agricole dpi/dpa
samedi 08 décembre 2012 - 14h48
a quelle date cette nouvelle loi est elle applicable