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Foncier non bâti

Les chambres veulent conserver la taxe « forêt »

Publié le vendredi 28 juin 2013 - 15h31

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L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) affirme, dans un communiqué du 27 juin 2013, sa volonté de maintenir des synergies entre agriculture et forêt. « La loi d'avenir doit inciter au rapprochement entre les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière. » Cette communication fait suite au récent rapport « Bois et forêts de France : nouveaux défis » qui devrait servir de base au volet forêt de la future loi d'avenir pour l'agriculture.

 

Dans ce rapport, Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne, propose la création d'un « fonds stratégique unique » doté d'une gouvernance partagée regroupant tous les contributeurs, pour articuler l'action du fonds avec les autres outils du redressement productif comme la BPI [Banque publique d'investissement] afin d'articuler et permettre une politique durable sur l'ensemble de la filière. Le député de l'Yonne propose, entre autres, d'alimenter ce fonds par la mise en recouvrement pluriannuel de la taxe sur le foncier non bâti.

 

A l'heure actuelle, la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti sur les terrains en nature de forêt est conservée par les chambres départementales d'agriculture et affectée au plan pluriannuel régional de développement forestier (PPRDF) pour des actions bénéficiant à la forêt, en particulier l'animation auprès des petits propriétaires forestiers. L'APCA considère qu'il s'agit d'un « outil efficace » et que le « niveau régional est une échelle pertinente pour établir un plan d'action ». Elle s'oppose donc à cette proposition. « Réaffecter cette taxe à un fonds national stratégique supprimerait les actions de développement, et aurait donc un effet négatif sur le développement de la filière de la forêt et du bois et la mobilisation de volumes de bois supplémentaires », explique le communiqué.

 

P.B.


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