Le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a donné son aval le 18 septembre 2013 pour la création du Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture (FMSE). Pour la FNSEA et JA (Jeunes Agriculture), à l'initiative de la création du FMSE, il ne manque plus que l'arrêté du ministre de l'Agriculture, qui devrait paraître au début d'octobre.
Les syndicats Coordination rurale et la Confédération paysanne continuent d'être opposés au FMSE. Dans un communiqué, la Coordination rurale dénonce une nouvelle fois le « désengagement de l'Etat » qui devrait, selon elle, « assumer les conséquences d'événements sanitaires ou environnementaux ». Autre sujet d'inquiétude pour le syndicat minoritaire : le pouvoir de décision et la mainmise de la FNSEA sur la composition et le mode de fonctionnement de l'assemblée générale, qui « laissent craindre rapidement des dérives ».
Pour la Confédération paysanne, le fonds ne peut pas être mis en place en l'état : « Le ministère de l'Agriculture doit, avant de donner son agrément, faire en sorte que les principes de pluralisme et de solidarité soient assurés. » Or, pour la Confédération, « alors que le pluralisme est enfin acquis pour sa gouvernance générale, les statuts ne prévoient pas une représentativité équitable dans les fonds spécialisés. Par ailleurs, il nous semble indispensable que la mutualisation soit effective entre fonds spécialisés et avec la section commune ».
Dernièrement, un décret paru au Journal officiel du 14 septembre 2013 a apporté quelques modifications à la rédaction des statuts du FMSE : les agriculteurs seront « affiliés » au fonds et non plus « adhérents ». L'obtention de l'agrément pour le fonds de mutualisation permettra l'obligation d'affiliation des agriculteurs au fonds. Une cotisation de 20 euros par an par agriculteur et par cotisant de solidarité serait prélevée par la MSA, ce qui concernerait environ 500.000 personnes.
Le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribuera au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.
Lire également :
- Fonds de mutualisation des risques sanitaires : les agriculteurs seront affiliés et non adhérents (JO) (16 septembre 2013)
