La loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel (JO) du 4 janvier 2008.
Le seuil de revente à perte est fixé au prix d'achat effectif, dont serait retranché l'ensemble des remises, ristournes et avantages consentis par l'industriel au distributeur (aussi appelé prix «triple net»).
Une convention unique ou un contrat-cadre annuel sera rédigé pour fixer les conditions entre fournisseur et distributeur.
