Avec la parution au Journal officiel du 28 mars d’un décret relatif aux huiles végétales pures (HVP), le ministère des Finances vient de compléter la panoplie des textes déjà sortis sur cette question.
Cette fois-ci, le décret vise principalement les distributeurs de HVP en leur fixant les exigences auxquelles ils doivent se conformer: quand la vente est destinée à des engins agricoles par exemple, les HVP doivent être colorées suivant les mêmes conditions que celles prévues pour le fioul, c’est-à-dire en rouge écarlate avec en plus l’agent traceur communautaire (Solvent Yellow 124), tandis qu’elles doivent l’être en bleu avec l’agent traceur communautaire lorsque leur destination est l’avitaillement des navires de pêche.
Des packages complets (colorant/traceur) existent. Renseignez-vous auprès des Douanes. Cela signifie qu’un producteur qui vend de la HVP à un autre agriculteur devra dénaturer son huile avec 5% de fioul, puis rajouter ce package. Tout distributeur est responsable de la destination légale de l’huile vendue. Une facture précise notamment les coordonnées de l’acheteur, avec une mention précisant que ce produit est à usages réglementés et que son utilisation dans un moteur est sous la responsabilité de l’utilisateur. Il est stipulé que les collectivités locales recourant aux HVP ne peuvent pas exercer l’activité de distributeur.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur Huile végétale pure : les textes du cadre réglementaire (décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d’huiles végétales pures en application de l’article 265 quater du code des douanes) ou téléchargez le document: Mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs de HVP (113.37 Ko).
