accueil  Accueil / Actualités / ICHN/Handicaps naturels : une circulaire expose les changements réglementaires à compter de 2011

ICHN/Handicaps naturels

Une circulaire expose les changements réglementaires à compter de 2011

Publié le vendredi 03 juin 2011 - 16h01

    • agrandirla taille du texte
    • reduire la taille du texte
    • imprimer



Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 31 mai 2011 (avenant n° 1 à la circulaire du 4 août 2010) apporte des modifications aux conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), au titre des années 2010 à 2013.

 

Elle modifie en premier lieu les seuils d'éligibilité des agriculteurs dont les revenus agricoles (bénéfices agricoles et pensions de réversion agricole) sont inférieurs aux revenus non agricoles (pour la campagne de 2011, ce sont les revenus de 2009 qui sont à prendre en considération).

 

En zone de montagne et haute montagne, l'agriculteur est ainsi éligible, pour 50 hectares au maximum, lorsque ses revenus non agricoles sont inférieurs à 17.663,88 € (1 Smic), et pour 25 hectares au maximum entre 17.663,88 € et 35.327,76 € (2 Smic). Il n'est plus éligible au-delà.

 

En zone de Piémont et défavorisée simple, il n'est éligible que tant que ses revenus non agricoles ne dépassant pas 8.558,16 € (un demi-Smic), pour 50 hectares au maximum. La valeur du Smic retenue est celle fixée au 1er janvier de l'année correspondante à celle des revenus annuels considérés.

 

Les informations relatives aux revenus des demandeurs d'ICHN sont transmises directement du ministère des finances (DGFIP) à l'Agence de paiement (ASP). A cet effet, les exploitants doivent indiquer sur le formulaire « Dossier Pac-identification du demandeur » leur numéro fiscal. A défaut, la DDT demandera à l'agriculteur de transmettre son avis d'imposition.

 

Par ailleurs, les demandeurs d'ICHN doivent détenir un cheptel d'au moins 3 UGB (2 UGB dans les DOM). Ce nombre d'UGB est calculé après prise en compte de la transhumance. Certains exploitants disposant d'estives reçoivent en été des animaux en transhumance en provenance d'autres exploitations. Ces animaux sont soustraits des exploitations de départ et sont pris en compte dans l'exploitation où ils transhument pour le calcul du seuil d'éligibilité et du chargement.

 

En outre, conformément au décret du 18 mars 2011, les services instructeurs de l'aide n'ont plus à vérifier la régularité de la situation des bénéficiaires des ICHN au regard du paiement des cotisations sociales.

 

 

A télécharger :

 

A.Ca


Mots-clés :

Les commentaires de nos abonnés (0)
Connectez-vous pour réagir  Soyez le premier à commenter cet article.
Fonctionnalité réservée aux abonnés

Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :

Dernières Actualités
A lire également
Archives agricoles


SERVICES EXPERTS

>Première inscription

Je suis déjà inscrit :
Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
puce Identifiants oubliés ?
puce Toutes les offres d'abonnement
> Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Santé animale : avez-vous enregistré des cas d'antibiorésistance dans votre élevage ?

> Tous les Sondages
Les sujets
LES PLUS LUS

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :
la France Agricole sur Facebook La France Agricole sur twitter La France Agricole sur Google +

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

> Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK