La France est renvoyée devant la Cour de justice européenne à propos de l'interdiction des importations parallèles de produits phytosanitaires, a annoncé Bruxelles vendredi dans un communiqué.
La Commission européenne estime en effet que plusieurs dispositions du droit français créent des obstacles aux échanges transfrontaliers. Les importations parallèles sont un mode licite d'échange de produits quasi identiques commercialisés dans des Etats membres différents, mais à des prix variables.
Les principaux bénéficiaires sont les agriculteurs qui, souhaitant acheter des produits phytosanitaires moins chers, mais identiques, doivent surmonter un certain nombre d'obstacles bureaucratiques lorsqu'ils les importent en France, explique Bruxelles.
Après avoir reçu deux plaintes, la Commission a examiné la réglementation française sur les importations parallèles de produits phytosanitaires avant d'arriver aux conclusions qui suivent. Les possibilités existantes pour démontrer l'identité entre le produit importé et le produit déjà autorisé sur le marché national sont trop restrictives. Les autorités françaises appliquent une procédure purement documentaire qui, par exemple, ne permet pas d'analyses chimiques d'échantillons.
Par ailleurs, cette procédure ne prend pas en compte les importations parallèles d'un produit phytosanitaire qui a été approuvé antérieurement puisque chaque nouvel importateur doit faire enregistrer ce produit à nouveau. Enfin, il conviendrait de faciliter les importations parallèles réalisées par des agriculteurs pour leur propre usage.
Après des discussions avec les autorités françaises, la Commission a donc décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice européenne, étant donné que la procédure nationale en vigueur depuis 2001, bien qu'elle autorise en principe les importations parallèles, ne respecte pas à tous égards la proportionnalité.
