L'arrêté fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est paru au Journal officiel de ce 24 novembre 2011. Le tarif du méthane produit et vendu par des unités agricoles variera selon les quantités injectées et les intrants utilisés. Il plafonne à 0,125 €/kWh PCS.
Le gouvernement a officialisé et précisé les conditions tarifaires relatives à la vente de méthane produit par biométhanisation. Pour les installations agricoles, et pour toutes celles autres que les installations dites « de stockage non dangereu », le tarif se compose d'un tarif de base et d'une prime liée aux intrants employés. Le producteur percevra un revenu versé par un acheteur de biométhane (un fournisseur de gaz type GDF-Suez) selon un contrat d'achat de 15 ans.
Tarif de base :
Le tarif de base « Tbase » est fonction de la capacité maximale de production de biométhane. Pour une capacité inférieure ou égale à 50 m³/h, « Tbase » atteint 9,5 centimes d'Euros par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur (c€/kWh PCS hors TVA). Pour des capacités supérieures, « Tbase » est calculé par interpolation linéaire entre 9,5 et 6,4 c€/kWh PCS, ce minimum étant atteint pour une production supérieure à 350 m³/h (voir tableau ci-dessous).
Prime d'intrants :
La prime accordée en fonction des intrants PI est déterminée selon la composition de la ration annuelle du méthaniseur, suivant la formule PI = PI1 x p1 + PI2 x p2.
- (PI1 x p1) :
PI1 = 0,5 c€/kWh PCS,
Et p1 est la proportion, en tonnage, des déchets provenant de déchets de collectivités (hors boues de station d'épuration), de déchets de ménages et de restauration (hors foyers)
- (PI2 x p2) :
PI2 varie entre 2 et 3 c€/kWh PCS selon la capacité maximale de production,
Et p2 est la proportion, en tonnage, des déchets provenant des produits issus de cultures intercalaires à vocation énergétique (Cive) et des déchets ou résidus issus de l'agriculture, de la sylviculture, de l'industrie agroalimentaire ou des autres agroindustries.
Les besoins énergétiques liés au process de production de biométhane (chauffage du digesteur, épuration du biogaz, oxydation des évents...) ne devront pas être apportés par une énergie fossile. La consommation électrique du système d'épuration et de traitement des évents devra être inférieure à 0,6 kWh/m³ de biogaz traité.
Un second arrêté est paru le 24 novembre, fixant la nature des intrants autorisés pour produire du biométhane destiné à être injecté dans le réseau de gaz naturel. Les unités agricoles pourront méthaniser des biodéchets et déchets ménagers, des déchets organiques agricoles (effluents d'élevage et déchets végétaux), des déchets de restauration (hors foyer) et des déchets organiques de l'industrie agroalimentaire et des autres agroindustries.
Un producteur qui ne respecterait pas cette liste se verrait retirer son autorisation de vendre son biométhane.
Nous mettons les liens vers les deux arrêtés à votre disposition à la suite de cet article.
Les conditions tarifaires en bref :
A télécharger (documents pdf) :
- Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
- Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel
