Un arrêté du 14 avril 2015, paru au Journal officiel du 23 avril, indique que les taux d'indemnisation pour les pertes de fonds subies à la suite des pluies et inondations de novembre 2014 par les exploitations agricoles de l'Aveyron, l'Hérault, du Gard et du Var considérées comme plurisinistrées, sont majorées de 25 points.
L'arrêté énonce les critères pour qu'une exploitation soit considérée « plurisinistrée » et profite de la majoration :
- Dans l'Aveyron, l'Hérault et le Gard, les exploitations plurisinistrées sont celles éligibles à la fois au titre de d'un arrêté de reconnaissance de calamité agricole portant sur les pluies et inondations de septembre et octobre 2014, et au titre d'un arrêté de reconnaissance portant sur celles de novembre 2014 ;
- Dans le Var, les exploitations plurisinistrées sont celles éligibles à la fois au titre de l'arrêté de reconnaissance de calamité agricole portant sur les inondations des 18 et 19 janvier 2014 et au titre de d'un arrêté de reconnaissance de calamité agricole portant sur les pluies et inondations de novembre 2014.
Les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, auxquelles s'applique cette majoration, sont mentionnées dans un arrêté du 17 septembre 2010. Il fixe notamment les taux d'indemnisation par type de perte (voir tableau en annexe). Par exemple, pour une exploitation plurisinistrée ayant subi une perte de bâtiment, le taux d'indemnisation initialement de 20 % deviendra 45 %.
