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/ Dossiers / Autres dossiers / Tempête Xynthia : l'heure des comptes / L’arrêté catastrophe naturelle est signé
Cette déclaration permet une prise en charge des dégâts qui ne sont habituellement pas couverts par les contrats d’assurance (incendie, habitation, véhicule) ou par la garantie mortalité pour perte d’animaux : inondations, coulées de boues, glissements de terrain (lire « La France agricole » du 13 février 2009).
Les grandes cultures sont depuis peu exclues du Fonds des calamités pour ce qui est de la perte de récolte.
En revanche, elles peuvent quand même émarger à ce fonds au titre de la perte de fonds (dommages au sol).
A télécharger :
• Arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne)
• Arrêté du 10 mars 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (communes de la Gironde et de la Loire-Atlantique)
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